CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fantasque & Créations – Vente en ligne de créations artisanales et réservation d’ateliers

Version en vigueur au 13 septembre 2026

À compléter impérativement avant publication : les coordonnées du médiateur de la consommation à l’article 17. La médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs.

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Fanny DAINESE – Fantasque & Créations

Entrepreneure individuelle relevant du régime de la micro-entreprise

Adresse : 32 ter avenue de la Libération, 42340 Veauche, France

SIRET : 539 898 718 00033

Adresse électronique : fantasque.et.creations@gmail.com

Téléphone : 07 44 87 84 82

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Fanny DAINESE – Fantasque & Créations est ci-après désignée « le Vendeur ». Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est ci-après désignée « le Client » ou « le Consommateur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre :

1. de la vente en ligne de bougies, fondants, suspensions parfumées, poudres parfumées, compositions décoratives et, plus généralement, de créations artisanales proposées par Fantasque & Créations ;
2. de la vente de créations personnalisées ou fabriquées sur commande ;
3. de la vente de cartes cadeaux ;
4. de la réservation d’ateliers créatifs, payés en ligne ou sur place.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne Fantasque & Créations et, lorsqu’elles sont communiquées et acceptées par le Client, aux commandes conclues directement avec le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 3 – Produits et créations artisanales

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs dimensions, leur composition, leur parfum, leur prix et, le cas échéant, leurs possibilités de personnalisation sont présentés sur chaque fiche produit.

Le Client doit prendre connaissance des informations, précautions et conseils d’utilisation figurant sur la fiche produit, l’emballage, l’étiquette ou la notice jointe au produit.

Les créations Fantasque & Créations sont fabriquées artisanalement. De légères variations de couleur, de forme, de poids, de disposition des éléments décoratifs ou d’aspect peuvent donc exister d’une création à l’autre. Ces variations inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles annoncées ni l’usage normal du produit.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent comporter de légères différences de rendu, notamment en raison de l’éclairage, de la fabrication artisanale ou de l’affichage des couleurs sur les écrans. Elles ne privent pas le Client de ses droits en cas de véritable défaut de conformité.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou, pour les produits fabriqués sur commande, sous réserve de la disponibilité des matières premières.

Article 4 – Créations personnalisées et commandes sur mesure

Le Client est responsable de l’exactitude des choix et informations transmis pour la personnalisation : texte, prénom, date, parfum, couleur, modèle ou toute autre spécification demandée.

Avant le lancement de la fabrication, le Vendeur peut demander au Client de confirmer les éléments de personnalisation. Une fois cette confirmation donnée et la fabrication commencée, toute modification reste soumise à l’accord du Vendeur et peut entraîner un coût ou un délai supplémentaire.

Seuls les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation dans les conditions précisées à l’article 11. Le simple fait qu’un produit soit fabriqué artisanalement, à la demande ou après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation s’il ne comporte aucune personnalisation réelle choisie par le Client.

Cette exclusion ne limite pas les garanties légales : un produit personnalisé demeure couvert en cas de défaut de conformité, de vice caché, de dommage pendant la livraison ou d’erreur imputable au Vendeur.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Fantasque & Créations relevant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s’applique.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. Dans cette hypothèse, le Client en est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler afin d’être intégralement remboursé.

Les éventuels frais de connexion nécessaires à l’utilisation du site restent à la charge du Client.

Article 6 – Commande et formation du contrat

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits ou prestations souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison ou de retrait ainsi que le mode de paiement, prend connaissance des présentes CGV et procède au paiement lorsqu’il est exigé en ligne.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est formé lorsque le Client valide définitivement sa commande et reçoit une confirmation sur support durable, généralement par courrier électronique. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de demande anormale, de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande annulée sont alors remboursées, sauf fraude avérée ou autre cause légale permettant leur conservation.

Article 7 – Paiement

Le paiement des commandes en ligne est exigible au moment de la commande, sauf mention contraire expressément indiquée.

Les moyens de paiement acceptés en ligne sont :

1. la carte bancaire ;
2. PayPal.

Le paiement est traité par les prestataires de paiement proposés sur la boutique en ligne. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement.

Pour les ateliers dont le paiement sur place est proposé, le prix est dû au plus tard au début de l’atelier, sous réserve des frais d’annulation prévus à l’article 13.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise du produit à ce transporteur.

Article 9 – Préparation, livraison et retrait

9.1 Zone et modes de livraison

Les commandes sont expédiées uniquement en France, par La Poste ou Mondial Relay, selon les options proposées lors de la commande.

Le Client doit vérifier attentivement l’adresse postale ou le point relais sélectionné. Les frais occasionnés par une réexpédition rendue nécessaire par une erreur du Client, une adresse incomplète, la non-récupération du colis dans les délais du transporteur ou un refus injustifié pourront lui être facturés. Cette disposition n’affecte pas les droits du Client lorsque l’échec de la livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur proposé par celui-ci.

9.2 Délais

Le délai habituel de préparation est de quatre à cinq jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de son paiement, sauf délai particulier annoncé sur la fiche produit, notamment pour une création personnalisée.

Le délai de transport indiqué lors de la commande est fourni à titre indicatif lorsqu’il dépend du transporteur. Sauf autre délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse de livrer, le Client peut résoudre immédiatement le contrat. Les sommes versées sont alors remboursées dans le délai légal.

9.3 Retrait

Lorsque le retrait est proposé, le Client est informé dès que sa commande est disponible. Le lieu et les modalités de retrait lui sont communiqués lors de la commande ou dans le message de mise à disposition.

9.4 Colis endommagé, incomplet ou non conforme

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En présence d’une anomalie visible, il est conseillé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement le Vendeur à l’adresse fantasque.et.creations@gmail.com, en joignant si possible le numéro de commande et des photographies du colis et du produit.

L’absence de réserve auprès du transporteur ou de photographie ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales. Lorsque le dommage, la casse, le défaut ou l’erreur est imputable au Vendeur ou au transporteur proposé par celui-ci, la solution est prise en charge sans frais pour le Client, conformément aux règles applicables.

Article 10 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter un nouveau délai, choisir un autre produit d’un prix équivalent ou demander l’annulation du produit indisponible et son remboursement.

Aucun remplacement par un produit différent ne sera effectué sans l’accord du Client.

Article 11 – Droit de rétractation applicable aux produits

11.1 Principe

Pour les produits éligibles achetés à distance, le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Si la commande porte sur plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée :

1. par courrier électronique à fantasque.et.creations@gmail.com ; ou
2. par courrier à Fantasque & Créations – Fanny DAINESE, 32 ter avenue de la Libération, 42340 Veauche, France.

11.2 Retour des produits

Le Consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Fantasque & Créations – Fanny DAINESE

32 ter avenue de la Libération

42340 Veauche – France

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf si le produit est défectueux, non conforme ou si le Vendeur a accepté de les prendre en charge.

Le produit doit être retourné complet et correctement protégé. Le Consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Les retours en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés.

11.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les produits concernés ainsi que, lorsque l’intégralité de la commande est retournée, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais.

11.4 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne uniquement les créations comportant une personnalisation réelle demandée par le Client. Elle ne s’applique pas aux produits standards issus des collections, même s’ils sont fabriqués artisanalement ou préparés après la commande.

Article 12 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Fantasque & Créations sont valables pendant six mois à compter de leur date d’achat. Leur date d’expiration est indiquée sur la carte ou dans le message qui l’accompagne.

Elles peuvent être utilisées selon les modalités précisées lors de leur achat, pour les produits ou ateliers éligibles. Elles ne peuvent pas être échangées contre des espèces et ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie, sauf obligation légale contraire.

Lorsqu’une carte cadeau est achetée à distance, le Consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours tant qu’elle n’a pas été utilisée, même partiellement. S’il demande expressément son utilisation avant la fin de ce délai, les conséquences de cette utilisation lui sont indiquées au moment de sa demande.

La durée de validité de la carte n’est pas suspendue du seul fait que son bénéficiaire tarde à réserver. Le Client est invité à anticiper sa réservation, les ateliers étant proposés selon les disponibilités.

Article 13 – Ateliers créatifs

13.1 Réservation

La réservation d’un atelier devient ferme après confirmation par le Vendeur. Elle précise notamment la prestation, la date, l’horaire, le nombre de participants et le prix.

Les mineurs participent dans les conditions d’âge précisées dans l’offre et sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte accompagnateur lorsque sa présence est requise.

Le participant doit respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel communiquées par le Vendeur.

13.2 Absence de droit de rétractation pour une date déterminée

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Une réservation confirmée pour un atelier organisé à une date précise est donc ferme, sous réserve de la politique d’annulation commerciale ci-dessous.

13.3 Annulation ou report demandé par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le déplacement de sa réservation en contactant le Vendeur à l’adresse fantasque.et.creations@gmail.com ou au 07 44 87 84 82.

1. Si la demande est reçue au moins trois jours calendaires complets avant l’atelier, aucun frais d’annulation n’est dû. Les sommes déjà versées sont remboursées ou, avec l’accord du Client, reportées sur une autre date.
2. Si la demande est reçue moins de trois jours calendaires complets avant l’atelier, ou en cas d’absence du participant, une indemnité correspondant à 50 % du prix de l’atelier reste due. Si l’atelier a été intégralement payé, 50 % du prix est remboursé. Si le paiement devait avoir lieu sur place, le Vendeur pourra demander le règlement de cette indemnité.

En présence d’un cas de force majeure dûment justifié, le Vendeur et le Client rechercheront prioritairement une solution de report, sans que cela prive le Client de ses droits légaux.

13.4 Annulation par le Vendeur

Si le Vendeur doit annuler un atelier, il propose au Client un report ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucun autre dédommagement n’est dû, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Lorsque le bien est remplacé dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose pour cela d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans les conditions prévues par la loi, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour exercer une garantie, le Client contacte le Vendeur à fantasque.et.creations@gmail.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter le traitement du dossier, sans que cette demande ne fasse obstacle à l’exercice des garanties légales.

Article 15 – Utilisation des produits et responsabilité

Le Client s’engage à respecter les instructions et précautions d’utilisation fournies avec les produits, en particulier celles relatives aux bougies et produits parfumés : ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance, la tenir éloignée des enfants, des animaux, des matériaux inflammables et des courants d’air, utiliser un support adapté et respecter les pictogrammes de sécurité.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un non-respect manifeste des consignes ou d’une modification du produit par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives et des garanties légales.

Le Vendeur ne répond pas des perturbations inhérentes au réseau internet ou aux services de tiers qu’il ne maîtrise pas. La présente clause ne limite pas la responsabilité du Vendeur lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 16 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des réservations, du service après-vente et, lorsque le Client y a consenti, des communications commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à fantasque.et.creations@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées de traitement des données et d’utilisation des cookies doivent figurer dans la politique de confidentialité du site.

Les textes, photographies, créations visuelles, logos, graphismes, vidéos et autres contenus appartenant au Vendeur sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, exploitation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf exception légale.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur :

1. par courrier électronique : fantasque.et.creations@gmail.com ;
2. par courrier postal : Fantasque & Créations – Fanny DAINESE, 32 ter avenue de la Libération, 42340 Veauche, France.

Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION APRÈS ADHÉSION :

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]

Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

Site internet : [ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR]

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par la loi et par le médiateur choisi.

Article 18 – Responsabilité élargie du producteur

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, Fantasque & Créations est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la filière concernée par ses emballages.

Identifiant unique REP : FR551499_01QVAD

Éco-organisme référent : Citeo

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat, les conséquences sont celles prévues par la loi.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français, sans priver le Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait éventuellement en vertu de la loi applicable.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Consommateur peut ensuite recourir à la médiation dans les conditions de l’article 17 ou saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Fantasque & Créations – Fanny DAINESE

32 ter avenue de la Libération

42340 Veauche – France

Adresse électronique : fantasque.et.creations@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

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Numéro de commande : ...............................................................................

Commandé le : ............................................................................................

Reçu le : ......................................................................................................

Nom du consommateur : ..............................................................................

Adresse du consommateur : .........................................................................

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Date : ...........................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :